L'Article 139

 La peine de mort. Ni plus ni moins. Ainsi que la confiscation de tous leurs biens. Tels étaient les risques encourus, selon l'article 139 du code pénal de 1810, par tous ceux qui avaient contrefait le sceau de L'Etat ou fait usage du sceau contrefait .  Tombaient donc sous le coup de cet article tous «  ceux qui auront contrefait ou falsifié soit des effets émis par le...

Publié le 18/02/2009 dans SOLKO par Solko | Lire la suite...